Dissertation Le Contrat Et Les Tiers

Dissertation Le Contrat Et Les Tiers-89
La force obligatoire n’est plus fondée sur la volonté mais sur la loi.Il est donc possible d’admettre que l’on puisse être partie au contrat par l’effet de sa volonté, ou par l’effet de la loi.

Le contrat ne peut ni rendre un tiers débiteur, ni le rendre créancier.

B/ La portée du principe : la distinction des parties et des tiers.

Les successeurs des parties leur sont aussi assimilés = les ayants-cause universels ou à titre universel.

En principe, ils deviennent parties au contrat conclu par le défunt si ce contrat était en cours lors du décès : ils deviennent donc débiteurs ou créanciers à sa place (art. Il s’agit de l’effet d’une règle successorale qui veut que « les héritiers continuent la personne du défunt » , et qui se produit en dehors de leur volonté d’être parties à ce contrat, même s’ils en ignoraient l’existence.

En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie.

Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par la stipulation pour autrui. L’article 1165 du code civil dispose que « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ».

Le critère de cette conception étroite est donc la volonté.

Les personnes représentées sont assimilés aux parties : si la volonté de conclure le contrat existe pour les cas de représentation conventionnelle (contrat de mandat), elle n’existe pas dans la représentation légale (mineur,…).

Cette définition englobe les parties au moment de la formation du contrat (directement ou représentées) et les parties au moment de l’exécution du contrat = des personnes qui étaient initialement des tiers mais qui ont acquis la qualité de parties au stade de l’exécution (hypothèses des héritiers ou de la personne ayant conclu une cession de contrat avec l’une des parties).

La qualité de partie repose donc sur le critère de la volonté de se soumettre à l’effet obligatoire du contrat.

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